2018.05.03 Produits en aluminium : surveillance importations

Produits en aluminium : surveillance importations

Parution au JOUE L106 DU 26/04/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/640 DE LA COMMISSION du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers.

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.106.01.0007.01.FRA&toc=OJ:L:2018:106:TOC

• La mise en libre pratique de certains produits aluminium (dont le poids est > à 2500 kg est subordonné à la présentation d’un document de surveillance délivré par l’autorité compétente désignée par un EM de l’UE -voir liste dans le règlement) sauf produits originaires de Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein sont exemptés –  Mesure applicable à compter du 12/05/2018
• Liste des positions tarifaires concernées :  7601 – 7604 à 7609 et 7616.99
• Entrée en vigueur du règlement le 27/04/2018 et application jusqu’au 15/05/2020