2018.05.03 BDU : Modification de l’arrêté de 2001 (licences)

BDU : Modification de l’arrêté de 2001 (licences)

Parution au JORF 0080 du 06 avril 2018 de Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

Modifications de l’arrêté de 2001 :

• Mises à jour de certaines données formelles de rédaction
• Modification des modalités de demande des licences individuelles
• Intégration de liens vers les formulaires
• Intégration de la notion dématérialisation via le système Egide

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036773570&dateTexte=&categorieLien=id