2018.01.05 UE/Ukraine : droits autonomes supplémentaires import UE rectificatif
UE/Ukraine : droits autonomes supplémentaires import UE rectificatif
Parution au JOUE L335 du 15/12/2017 du Rectificatif au règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association.
- Rectificatif de l’annexe II concernant des contingents à droit nul dans le secteur agricole
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