2018.01.05 Produits énergétiques : remboursement TICFE
Produits énergétiques : remboursement TICFE
Pour information parution au JORF n°0281 du 02/12/2017 de l’Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Modification de l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 2015
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127372&dateTexte=&categorieLien=id
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