2018.01.05 Proposition de la commission UE en matière de TVA
Proposition de la commission UE en matière de TVA
Le 30 novembre 2017 la commission européenne à présenter de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.
Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres (EM) de l’UE
Les mesures proposées :
- Renforcement de la coopération entre les États Membres
- Collaboration avec les services répressifs européens (OLAF, Europol, parquet européen)
- Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’UE
- Échanges d’informations sur les voitures
Liens utiles : europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4946_fr.htm
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