2017.12.04 NOTE AUX OPÉRATEURS SUR RECTIFICATIONS DES DÉCLARATIONS EN DOUANE

NOTE aux opérateurs source E/3 DGDDI France

3 novembre 2017

Objet : Delta G – Gestion des demandes de rectifications des déclarations en douane.

La rectification des déclarations est prévue par l’article 173 du code des douanes de l’Union (CDU). Elle est à l’initiative du déclarant et peut être demandée dans un délai de trois ans.

Le dépôt de la demande de rectification par voie électronique est la règle. Toutefois, dans certains   cas, des   contraintes   techniques   exigent   de   recourir   aux   formulaires MDDC et MDCG papier.

Ces contraintes sont les suivantes :

• La « purge » des déclarations : pour des raisons liées aux performances de Delta, les déclarations sont automatiquement purgées à l’issue d’un certain délai : un an après leur validation pour les déclarations EDI ; trois ans en DTI.
• Les énonciations non modifiables dans la téléprocédure DELTA, bien que réglementairement autorisées. Il s’agit :

–     des champs relatifs aux données opérateurs (numéro EORI du destinataire/expéditeur, du bénéficiaire de la téléprocédure, numéro d’agrément à la télé-procédure, numéro EORI du représentant, mode de représentation)

– du ou des numéro(s) de crédit

– du numéro de dossier

– des codes bureaux (dédouanement ou de déclaration/présentation)

– de la localisation des marchandises.

• L’impossibilité de modifier les déclarations simplifiées après validation de la déclaration complémentaire globale.

Dans ces cas précis, la rectification ne doit pas être réalisée de manière dématérialisée.

Or, plusieurs demandes d’assistance déposées par les services et les opérateurs ont permis au bureau E3 de constater des différences entre les modalités de dépôt des demandes de rectifications des déclarations prévues en DTI et les possibilités offertes par certaines solutions EDI.

Merci de vous assurer que la gestion des demandes de rectifications proposée par votre logiciel respecte les conditions prévues en mode DTI et, le cas échéant, à procéder à une mise à jour de celui-ci.

Toute difficulté d’application au plan réglementaire devra être portée à l’attention du bureau E3 de   la direction générale ([email protected]).

En cas de dysfonctionnement technique, les opérateurs sont invités à effectuer une demande d’assistance en ligne via OLGA.