2017.12.04 Actualités OMD

Actualités OMD :

1/ Classement :

Pour information parution au JOUE C372 du 01/11/2017 d’une Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (2017/C 372/01)

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

Texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.372.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2017:372:TOC
 
Plus d’infos sur site OMD : www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-and-tools/tools-to-assist-with-the-classification-in-the-hs/hs_classification-decisions.aspx

2/ Valeur : Prix de transfert et évaluation en douane

Le Comité technique de l’évaluation en douane de l’OMD finalise une deuxième étude de cas sur les prix de transfert et l’évaluation en douane
Informations : www.wcoomd.org/fr/media/newsroom/2017/october/second-case-study-on-transfer-pricing-and-customs-valuation.aspx

Extrait :
« Un nouvel instrument majeur a été définitivement mis au point lors de la 45^ème session du Comité technique de l’évaluation en douane qui s’est tenue à Bruxelles, du 23 au 25 octobre 2017, sous la présidence de M. J. Birkhoff (Pays-Bas).

Cet instrument (Etude de cas 14.2) illustre un scénario dans lequel la douane a pris en compte des renseignements liés au prix de transfert dans le cadre des procédures de vérification de la valeur en douane. Ce nouvel instrument, fondé sur un cas présenté par l’Administration chinoise, est la deuxième étude de cas publiée par le Comité technique sur cette importante question, après l’Etude de cas 14.1 approuvée en 2016.
(…)
La nouvelle étude de cas expose un exemple où la douane utilise des renseignements en matière de prix de transfert fondés sur la méthode du prix de revente. Compte tenu de ces renseignements, la douane a conclu dans ce cas particulier que le prix d’importation déclaré n’avait pas été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question et donc qu’il avait été influencé par le lien existant entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, la valeur en douane devrait être déterminée en appliquant les autres méthodes d’évaluation dans un ordre séquentiel
(…)
La nouvelle étude de cas (Etude de cas 14.2) est disponible en suivant ce lien : www.wcoomd.org/fr/media/newsroom/2017/october/second-case-study-on-transfer-pricing-and-customs-valuation.aspx,  et sera incorporée dans le Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane, sous réserve de son approbation par le Conseil de l’OMD en juin 2018.
Pour information le Comité technique de l’évaluation en douane de l’OMD finalise une deuxième étude de cas sur les prix de transfert et l’évaluation en douane ».