2017.10.27 DEB : évolution réglementaire en préparation

DEB : évolution réglementaire en préparation

Information de la DGDDI concernant une évolution des modalités de transmission de la DEB soumise au vote du parlement dans la loi de finances 2018

Enjeux de politique publique majeur, la dématérialisation des démarches administratives suscite l’engouement des particuliers ainsi que des entreprises, qui s’en déclarent satisfaites à plus de 75% ( http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-des-services-numeriques-aux-usagers/tableau-de-bord-des-services-publics-numeriques-edition-2017 ). Fortement impliquée dans cette démarche, la douane a d’ores et déjà dématérialisé la quasi-totalité de ses procédures.

La déclaration d’échange de biens (DEB) ne fait pas exception à cette logique, avec un taux de dématérialisation approchant les 100%. En l’état actuel des textes, seuls les assujettis qui réalisent des introductions ou des expéditions d’un montant annuel HT supérieur à 2,3 millions d’euros, sont tenus de transmettre leurs déclarations d’échanges de biens par voie informatique (les autres assujettis pouvant, au choix, utiliser le support papier ou recourir au téléservice mis à leur disposition par l’administration des douanes et droits indirects).

La volonté d’améliorer la qualité de la collecte statistique en sécurisant l’envoi de ces déclarations, nécessite aujourd’hui de parachever cette démarche en rendant la dématérialisation obligatoire dès le premier euro. Cette évolution est en conséquence soumise au vote du Parlement au titre du Projet de loi de finances de l’année 2018.

Afin d’accompagner les usagers conformément aux principes édictés par le SGMAP ( http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-des-services-numeriques-aux-usagers/les-10-principes-dune-demarche-en-ligne-exemplaire ), il est rappelé que le site Prodouane dispose d’un outil d’assistance facilitant le remplissage informatique de la DEB . Une aide individualisée peut en outre être délivrée par les Centres informatiques de saisie des données, dont les coordonnées sont affichées dans l’onglet DEB sur Prodouane.

Dans le cas où cette mesure serait validée par le Parlement, le Bulletin officiel des douanes relatif à la déclaration d’échanges de biens viendra en préciser les modalités de mise en œuvre.