2017.09.22 Accord UE/CANADA : CETA

Le CETA est en application provisoire à partir du 21 septembre 2017 : demandez le statut d’Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.

Le texte de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.
La partie commerciale de cet accord doit entrer en application provisoire le 29 septembre 2017.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord, il est d’ores et déjà possible d’obtenir le statut d’Exportateur Enregistré.
Pour les exportations vers le Canada, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l’opérateur devra :

• Posséder le statut d’Exportateur Enregistré
• Détenir un numéro REX (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu’il indiquera sur la déclaration d’origine.

Le système REX et le statut d’exportateur enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE-Canada