2017.08.31APPLICATION PROVISOIRE ACCORD UE CANADA AU 21 SEPTEMBRE 2017

Le texte de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.
La partie commerciale de cet accord doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord, il est d’ores et déjà possible d’obtenir le statut d’Exportateur Enregistré.

Pour les exportations vers le Canada, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l’opérateur devra :

• posséder le statut d’Exportateur Enregistré
• détenir un numéro REX (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu’il indiquera sur la déclaration d’origine.

Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane. Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord dès son entrée en application, il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer et obtenir un numéro REX.

Le système REX et le statut d’exportateur enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE-Canad