2017.07.21 SUPPRESSION DISPOSITIF ACQUIT A CAUTION

Secteur matériel militaire : acquit-à-caution et D48         

Pour info : Suppression à compter du 21/04/2017 du dispositif d’acquit-à-caution (document 2408) et de la soumission dispensée de caution (D48) (DTP 2810) pour les mesures marchandises stratégiques (type de mesure STE) porteuses du CANA R407

Source RITA sur Prodouane (rubrique Actualités) https://pro.douane.gouv.fr/rita-encyclopedie/public/actualites/actualitedetailsPopup?date=30/05/2017

Le décret n°2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d’arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d’une licence individuelle d’exportation de matériels de guerre (LEMG) a supprimé le dispositif d’acquit-à-caution et de soumission dispensée de caution (D48) applicable aux exportations de matériels de guerre.

Le dispositif d’acquit-à-caution (document 2408) et de la soumission dispensée de caution (D48) (DTP 2810) a été supprimé à compter du 21/04/2017 pour le CANA R407.