2017.06.13 Biens à double usage : Syrie, Iran, Russie

Biens à double usage : Syrie, Iran, Russie

Parution au JORF 0109 du 10/05/2017 du Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1637254D/jo/texte
Publics concernés : exportateurs de biens à double usage et exportateurs de biens sensibles vers la Syrie, l’Iran et la Russie ; agents de l’Etat exerçant des fonctions de contrôle à l’exportation.

Objet : définition des décisions administratives et des compétences en matière d’autorisation d’exportation et d’importation d’équipements, de biens et technologies, services d’assistance technique et de courtage et de financement mentionnées par les règlements de l’Union européenne introduisant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les conditions d’application des derniers règlements de l’Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l’exportation de biens et de technologies vers la Syrie, l’Iran et la Russie. Il précise notamment les actes décisionnels à conduire résultant du mécanisme dit « canal d’acquisition » introduit par le règlement 1861/2015 du 18 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.