2017.06.13 Accord UE/CDAA : Dérogation règles d’origine Namibie

Accord UE/CDAA : Dérogation règles d’origine Namibie

Parution au JOUE L135 du 24/05/2017 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/882 DE LA COMMISSION du 23 mai 2017 portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies dans le protocole no 1 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, et s’appliquant dans les limites d’un contingent pour certains produits originaires de Namibie
concerne les préparations et conserves de thon blanc  relevant du SH1604 ( -volume du contingent annuel – mention spécifique sur l’EUR1)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0882&from=FR