2018.06.08 INFORMATIONS DGDDI

INFORMATIONS DGDDI

• 1/ Note DGDDI : nouveau report de la déconnexion « DELTA/TRIGO » sur les flux sur le COD (Crédit pour Opération Diverses)

DGDDI informe d’un nouveau report de la déconnexion des flux « COD » entre les téléservices DELTA et TRIGO, dans le cadre de la mise en application du nouveau code des douanes de l’Union européenne (CDU)

• Compte tenu des travaux en cours au sein de l’UE sur les garanties, la date d’application de la déconnexion a été reportée du 1er juillet 2018 au 1er OCTOBRE 2018
• Une instruction générale relative au cautionnement douanier avec le CDU sera publiée en juillet prochain (celle-ci intègrera les modalités de mise en œuvre de la déconnexion)

• 2/ La DGDDI via le bureau E/3 transmets une information relative à la mise en conformité avec le CDU de la gestion de l’ex entrepôt de type D :

« La direction générale des douanes et droits indirects a mené des travaux associant des opérateurs et des éditeurs de logiciels afin de trouver une solution visant à remplacer l’entrepôt douanier de type D, supprimé par l’entrée en application du Code des douanes de l’Union européenne le 1er mai 2016.

À l’issue de plusieurs consultations et réunions, une solution concrète et conforme à la réglementation communautaire peut être proposée, avec pour objectif de garantir la compétitivité des opérateurs économiques basés sur le territoire français.

Il s’agit à ce stade d’une information concernant la solution retenue et l’architecture globale du dispositif qui sera mis en place. Courant juin 2018, le bureau Politique du dédouanement (E3) diffusera une instruction aux services douaniers sur les modalités concrètes de mise en œuvre du nouveau mode opératoire et de réexamen des autorisations d’entrepôt douanier de type D. »

FICHE TECHNIQUE : INSCRIPTION DANS LES ÉCRITURES DU DÉCLARANT (IED) DANS LE CADRE DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DE L’ENTREPÔT DOUANIER DE TYPE D – Flux : Export – DAU – Tous types de dédouanement

1 – Problématique

Actuellement, les opérateurs titulaires d’un entrepôt douanier de type D utilisent la déclaration simplifiée globalisée, telle qu’elle était permise par l’article 260-3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire (DAC) : la déclaration d’apurement des marchandises était globalisée sur une journée entière, à J+1 de leur sortie effective.

Or, l’entrepôt douanier de type D a été supprimé à la suite de l’entrée en application du CDU le 1er mai 2016. Les modalités de fonctionnement des autorisations de type D sont maintenues jusqu’au réexamen desdites autorisations, lequel interviendra avant la fin de la période de transition juridique fixée au 1er mai 2019. A compter de cette date, la solution de substitution présentée aux opérateurs concernés dans le cadre du groupe de travail sur l’entrepôt douanier sera prise en compte dans le SI douanier et remplacera l’entrepôt douanier de type D.

2 – Solution de substitution retenue : l’inscription dans les écritures du déclarant (IED) avec dispense de notification de présentation (article 182-3 du CDU)

La solution retenue par le bureau E3 est la mise en œuvre de l’inscription dans les écritures du déclarant (IED) avec dispense de notification de présentation pour la MLP des marchandises à la sortie de l’entrepôt douanier, telle que prévue par l’article 182-3 du CDU. Celle-ci permet l’octroi de la mainlevée aux marchandises dès leur inscription dans les écritures du déclarant.

Seuls les opérateurs actuellement titulaires d’une autorisation d’entrepôt douanier de type D ou de type E avec facilités du D et OEA C ou F pourront bénéficier de cette procédure.

L’autorisation d’IED sera utilisable exclusivement pour l’apurement du régime de l’entrepôt douanier par une MLP/MAC en régime 40 71. Le recours à l’IED suppose par ailleurs l’utilisation d’un agrément de type « PDCI » correspondant à un dédouanement en une étape.

Dans les faits le processus de dédouanement sous la forme de l’IED se déroule en deux étapes

• Le dépôt de la déclaration d’apurement déposée par IED qui doit reprendre le jeu de données minimal de la déclaration normale ( colonne H1 du tableau des exigences communes en matière de données repris à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015). Cette étape se déroule exclusivement chez l’opérateur, en dehors de Delta. Le déclarant ne peut pas disposer de sa marchandise tant que l’inscription dans les écritures n’a pas été effectuée (celle-ci doit nécessairement précéder la sortie physique des marchandises).
• S’agissant de la globalisation des opérations, le principe retenu est le suivant : le déclarant pourra globaliser différentes commandes au moment de l’inscription dans sa comptabilité matières. L’unité de référence pour la globalisation sera le destinataire/importateur des marchandises. Cela signifie que le déclarant pourra inscrire une déclaration dans ses écritures reprenant toutes les marchandises correspondant à un même destinataire/importateur, même si ces marchandises relèvent de plusieurs commandes différentes. Cette inscription peut contenir plusieurs lignes d’articles.
• le dépôt d’une déclaration d’apurement IED est suivi du dépôt d’une déclaration complémentaire (1 déclaration d’apurement IED = 1 déclaration complémentaire IMZ). Celle-ci doit reprendre le jeu de données minimal de la déclaration normale et faire référence au numéro d’IED. Elle doit par ailleurs être déposée au plus tard à la fin de la journée. Une mention spéciale sera par ailleurs créée par la DGDDI, afin d’identifier ces opérations. Cette mention spéciale devra obligatoirement être indiquée par le déclarant lors du dépôt de la déclaration complémentaire.