2017.05.05 Notes explicatives NC chapitres 90 (Appareils orthopédiques)

Parution au JOUE C111 du 08/04/2017 d’une modification des Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2017/C 111/05)

90 21 10 10  Articles et appareils d’orthopédie

Relèvent de cette sous-position les “articles et appareils d’orthopédie” qui sont spécialement conçus pour une fonction orthopédique déterminée, par opposition aux produits ordinaires qui pourraient être utilisés à des fins diverses (par exemple, les produits pour les articulations, ligaments ou tendons sursollicités par les activités sportives ou la dactylographie, ainsi que les produits qui servent uniquement à atténuer la douleur de la partie du corps déficiente ou infirme causée, par exemple, par une réaction inflammatoire).
Les “articles et appareils d’orthopédie” doivent empêcher complètement un mouvement spécifique de la partie du corps déficiente ou infirme (par exemple des articulations, ligaments ou tendons) afin de prévenir d’autres blessures ou (une aggravation de) certaines difformités corporelles, par opposition aux produits ordinaires qui permettent les mouvements non désirés, tout en empêchant les réflexes (c’est-à-dire des mouvements effectués de manière non délibérée) en raison de leur rigidité relative due à la présence, par exemple, de gouttières souples, pelotes de compression, matières textiles non élastiques ou sangles de type “velcro”.
Voir également la note 6 du chapitre 90 et l’arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, points 36, 37, 39, 40, 43 et 45 (ECLI:EU:C:2002:637).
Des photos d’exemples sont reprises dans les notes du JOUE.
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.111.01.0004.01.FRA&toc=OJ:C:2017:111:TOC