2017.01.10 INTÉGRATION DROITS D’ACCISES DANS ASSIETTE TVA A IMPORTATION SI PLACEMENT EFS

La DGDDI publie un avis aux importateurs sur l’intégration des droits d’accises dans l’assiette de la TVA à l’importation lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d’accises à compter du 1^er janvier 2017

• Accès à l’avis http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/fiscalite/avis-importateur-accise-tva-2016.pdf
• L’avis défini les modalités pratiques de mise en application ainsi que la procédure entre le 01/01/2017 et 01/02/2017, date à laquelle sera disponible l’évolution informatique de Delt@ permettant la liquidation des droits d’accises sans les acquitter si placement en EFS.
• Attire l’attention sur la mise à jour du montant décautionné du crédit d’enlèvement

Voir également la page d’information : http://www.douane.gouv.fr/articles/a13112-tva-a-l-importation-integration-dans-la-base-de-calcul-des-droits-d-accises-suspendus