2016.12.19 REMBOURSEMENT FRACTION TAXE INTÉRIEURE SUR GAZOLE UTILISE PAR TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Parution du BOD 7146 (texte 16-058 – NOR ECFD1634015C) concernant le Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises
Disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-058
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