2016.11.10 APE PROVISOIRE AVEC COTE IVOIRE

Parution au JOUE L272 du 07/10/2016 de la Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

• L’accord UE/Côte d’Ivoire s’applique à titre provisoire à partir du 3 septembre 2016
• Dans l’attente de l’application du nouveau régime commun réciproque (l’article 14, paragraphe 2, de l’accord), les règles d’origine applicable sont celles de l’annexe II du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatives à la définition de la notion de « produits originaires» et méthodes de coopération administrative.
• Lien vers le JOUE  : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.272.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:272:TOC
• Lien vers le règlement 2016/1076 relatif à la notion de produit originaire : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1076&rid=1