2016.11.10 APE D’ÉTAPE GHANA UE

Parution au JOUE L287 du 21/10/2016 de l’ ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

• Accord APE D’ÉTAPE UE/GHANA
• Le texte de l’accord y compris le calendrier de démantèlement tarifaire est disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:287:TOC

Attention : la date d’application provisoire de l’accord sera publiée ultérieurement au JOUE. Dans cette attente le Ghana continue à bénéficier du règlement d’accès au marché (RAM) à l’import de l’UE