2016.10.11 EGIDE ET BIENS A DOUBLE USAGE

– JORF du 01 09 2016 : EGIDE – biens à double usage :

Publics concernés : exportateurs de biens à double usage et administrations chargées de l’instruction de demandes d’autorisation d’exportation de biens à double usage.

Objet : création d’un logiciel de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’exportation de biens à double usage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 02 09 2016

Notice : Le contrôle des exportations des biens et technologies dits « à double usage » (BDU) est mis en œuvre par l’État dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de souveraineté et dans le respect de ses engagements européens et internationaux pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. L’application EGIDE permet aux exportateurs de saisir et transmettre des demandes de licences ou d’autorisations générales sous forme dématérialisée et d’en suivre le traitement. Ces demandes sont instruites par les administrations chargées de la mise en œuvre de cette réglementation dans l’application informatique EGIDE.

– Arrêté du 23 août 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l’exportation (EGIDE)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033079927&dateTexte=&categorieLien=id

– Délibération no 2016-158 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l’exportation (Egide) (demande d’avis no 1930494)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033082010&dateTexte=&categorieLien=id