2016.10.11 COMITE ASSOCIATION UE/JORDANIE

Parution au JOUE L233 du 30/08/2016 de la DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-JORDANIE du 19 juillet 2016 modifiant les dispositions du protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2016/1436]

• Modification des règles de listes pour l’obtention du l’origine préférentielle
• Adaptation de la preuve d’origine avec une mention dérogatoire spécifique
• Entrée en vigueur le jour de son adoption par le comité par le comité d’association et applicable jusqu’au 31/12/2026

Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.233.01.0006.01.FRA&toc=OJ:L:2016:233:TOC