2016.09.02 SECTEUR POSTAL ET FRET EXPRESS

SECTEUR POSTAL ET FRET EXPRESS

Parution au JORF 0181 du 5 août 2016 du Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l’exploitation des données transmises à l’administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux

Publics concernés : entreprises de fret express ; prestataires de services postaux ; services des douanes ; expéditeurs et destinataires des colis postaux.
Objet : modalités d’application des dispositions de l’article 67 sixties du code des douanes.
Entrée en vigueur : 06/08/2016
Notice : le décret a pour objet de définir la nature et les modalités de transmission des données communiquées à la direction générale des douanes et droits indirects par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux ; de déterminer les catégories de données concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects ; de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des données par les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités pour consulter lesdites données ; de fixer les modalités du contrôle du respect de l’obligation d’information des personnes concernées par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express ; de fixer les modalités d’effacement des données à l’issue de leur durée de conservation ; de fixer les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès et de rectification des données.

Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967359&dateTexte=&categorieLien=id