ACCORD ATI : PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Parution au JOUE L161 du 18/06/2016 de la DÉCISION (UE) 2016/971 DU CONSEIL du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.161.01.0002.01.FRA&toc=OJ:L:2016:161:TOC
Déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.161.01.0004.01.FRA&toc=OJ:L:2016:161:TOC