2016.03.08 ACCORD UE/SUISSE CONVENTION RÉGIONALE PAN EURO-MED

PROTOCOLE 3 MODIFIE ACCORD UE/SUISSE

Pour information parution au JOUE L23 du 29/01/2016 de la DÉCISION No 2/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]

• Modification de la base juridique des règles d’origine applicable : référence dorénavant à  la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan euro-méditerranéennes: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.054.01.0003.01.FRA#L_2013054FR.01000401
• Applicable au 1^er février 2016