2016.03.08 CONSERVATION NUMÉRISÉE DES DOCUMENTS

CONSERVATION NUMÉRISÉE DES DOCUMENTS

Pour information parution au JORF du 31/01/2016 e l’Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents, mis en place par une entreprise, mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts

• les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d’audit fiable : modalités de numérisation des documents établis originairement sur support papier.
• Entrée en vigueur : 01/02/2016

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941431&dateTexte=&categorieLien=id