2016.01.15 ACCORD UE/BALKANS

ACCORD UE/BALKANS

Pour information parution au JOUE L 341 du 24/12/2015 RÈGLEMENT (UE) 2015/2423 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne et suspendant l’application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

Prolongation de l’application Règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne  jusqu’au 31/12/2020

Ouverture du contingent vinicole global pour les produits relevant du code NC 2204 29 au Monténégro

Suspension des préférences accordées à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du règlement 1215/2009 à partir du 1er janvier 2016 dans l’attente de sa ratification de l’accord sur l’adaptation des concessions commerciales telles que prévues dans l’accord de stabilisation et d’association dont bénéficie le pays depuis le 1er juin 2015

Cette information est  reprise sur le site de la DGDDI dans un Avis aux importateurs de produits originaires des Balkans occidentaux notamment de Bosnie – Herzégovine :

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2015/2016-ba-supension.pdf