2015.11.02 Guidelines Comité TVA UE

• Guidelines Comité TVA UE

La Commission européenne DG TAXUD publie sur son site internet les orientations du Comité TVA.

La dernière mise à jour au 20/10/2015 est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/key_documents/vat_committee/guidelines-vat-committee-meetings_fr.pdf

Rappel : « Le comité de la TVA examine également les questions concernant l’application des dispositions de l’Union européenne en matière de TVA soulevées par la Commission ou par un État membre. Au terme de l’examen en question, le comité de la TVA peut convenir d’orientations sur des questions spécifiques.

Veuillez noter que les orientations fournies par le comité de la TVA ne représentent que l’avis d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit de l’Union européenne et n’ont pas nécessairement été approuvées par la Commission. Elles ne lient de façon absolue ni la Commission européenne ni les États membres, qui sont libres de ne pas en tenir compte. » http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/vat_committee/index_fr.htm