2015.09.03 Consultation UE sur la révision des règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées

• Consultation sur la révision des règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées

IMPORTANT – CONSULTATION SUR LA RÉVISION DES RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX BOISSONS ALCOOLISÉES

Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission lance une consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées

Bruxelles, le 28 août 2015

La Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer s’il y a lieu de modifier certaines des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées pour lutter contre la fraude fiscale et la vente d’alcool contrefait.

La Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer s’il y a lieu de modifier certaines des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées pour lutter contre la fraude fiscale et la vente d’alcool contrefait. La Commission cherche également à savoir si une simplification de ces règles et une réduction des droits d’accises pourraient bénéficier aux petits producteurs et aux producteurs artisanaux d’alcool.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l’UE pour réduire les coûts induits par la réglementation et protéger les consommateurs.

Les associations de consommateurs, les producteurs d’alcool, les détaillants et les autres parties intéressées sont invités à donner leur avis sur des sujets aussi variés que l’intérêt d’établir des exonérations et des taux réduits communs, en particulier pour les petits producteurs de boissons alcoolisées et les producteurs artisanaux. L’objectif de la consultation est aussi de savoir si les citoyens de l’Union sont bien informés sur les boissons qu’ils consomment: par exemple, l’alcool vendu au rabais est-il plus susceptible d’être contrefait et, ce qui est tout aussi important, contient-il des substances chimiques nocives?

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Les règles actuelles relatives à la classification des boissons alcoolisées et à la structure des droits d’accises qui leur sont applicables peuvent faire l’objet d’une interprétation, si bien que des producteurs peuvent exploiter les possibilités d’évasion fiscale en fabriquant et vendant de l’alcool contrefait. En participant à cette consultation publique, les parties intéressées et les consommateurs pourront véritablement lutter contre la fraude dans ce domaine. Nous souhaitons également examiner les moyens d’alléger la charge qui pèse sur les petits producteurs.»

La consultation, qui durera trois mois, permettra de déterminer quelles modifications pourraient être apportées à la directive actuelle sur les structures des droits d’accises (directive 92/83/CEE), qui date de plus de vingt ans. Elle vise aussi à créer des conditions de concurrence égales entre les producteurs d’alcool en assurant une application correcte et efficace des règles européennes.

Contexte

Les droits d’accises sont des impôts indirects, collectés par les États membres de l’Union, sur la vente ou l’utilisation de certains produits, tels que l’alcool. Il s’agit généralement d’un montant par quantité de produit (par ex. par 1 000 litres).

Les règles européennes existantes sur l’harmonisation des structures des droits d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcoolisées ont été conclues en 1992 et sont énoncées dans la directive 92/83/CEE. Celle-ci établit des définitions communes pour les boissons alcoolisées soumises à accises (par ex. la bière, le vin et d’autres boissons fermentées telles que le cidre), de façon à garantir que tous les États membres appliquent le même traitement à des produits identiques. La directive définit également la méthode de calcul de l’accise sur les boissons alcoolisées, ainsi que les critères selon lesquels certains produits alcoolisés peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations, tels que l’alcool dénaturé, qui n’est pas destiné à la consommation humaine mais est utilisé dans la fabrication, notamment, de parfums, d’antigels ou de biocarburants.

La consultation publique durera 12 semaines pour s’achever le 27 novembre 2015.

Pour plus d’informations, voir

Lien vers la consultation publique:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2015_alcohol_en.htm

Contacts: Vanessa Mock – Tél.: +32 229 56194; Patrick Mc Cullough – Tél.: +32 229 87183)