2015.09.03 ACTUALITÉS SUR LES ACTES DÉLÉGUÉS DU CDU

• Information sur les Actes du CDU

La Commission Européenne –DG Fiscalité douanière a publié un communiqué de presse sur l’adoption par la commission européenne de l’acte délégué du Code des Douanes de l’Union.

Rappel : le CDU entrée en vigueur en 2013, sera applicable à compter du 1^er mai 2016.  Il sera complété de 2 textes applicatifs : l’acte délégué et l’acte d’exécution du CDU en cours d’adoption par les instances européennes

– L’acte délégué, adopté par la Commission le 28/07/ 2015  va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l’article 290 du traité de l’UE, ils disposent tous deux d’un délai de deux mois pour faire part de leurs objections éventuelles; cette période d’examen pourra être prolongée de deux mois supplémentaires.

–  L’acte d’exécution fera l’objet d’un vote par le comité du code des douanes, composé de représentants des États membres.

Accès au communiqué de presse qui précise le contexte : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5445_fr.htm?locale=en