2015.08.21 ACTE DÉLÉGUÉ DANS LE CADRE DU CDU

Source Europa – TAXUD

La Commission modernise les procédures douanières de l’Union

28 juillet 2015

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un acte juridique visant à créer un système douanier de l’Union qui soit plus simple, plus moderne et mieux intégré en vue d’encourager les échanges transfrontières et de renforcer la coopération au niveau de l’Union dans le domaine douanier. Il se fonde sur le code des douanes de l’Union (CDU) adopté en 2013, qui définit précisément des règles adaptées aux procédures douanières du vingt-et-unième siècle.

Les services douaniers jouent un rôle central dans la surveillance des frontières extérieures de l’Union et la facilitation des échanges. L’union douanière est le bras opérationnel d’un grand nombre de mesures de politique commerciale de l’Union. De plus, un nombre croissant d’agences gouvernementales fait appel aux services douaniers pour contrôler l’application de leurs politiques aux frontières. Les services douaniers de l’Union traitent 16 % des échanges mondiaux, soit plus de deux milliards de tonnes de marchandises par an, d’une valeur de 3 400 milliards d’euros.

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Un système douanier moderne qui présente un bon rapport coût/efficacité facilite les échanges internationaux et est propice à la croissance. Il joue également un rôle essentiel dans la défense de la sûreté et de la sécurité des citoyens européens et dans la protection des intérêts des États membres.»

La Commission travaille depuis plusieurs années sur une refonte en profondeur des règles douanières applicables dans l’Union. Les règlements de base ont été modifiés en 2013. Des actes détaillés doivent à présent être adoptés pour que les nouvelles règles puissent être appliquées à compter du 1^er mai 2016.

La décision adoptée aujourd’hui prend la forme d’un acte délégué (AD). Ce type d’acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d’un acte législatif en vigueur, en l’occurrence le code des douanes de l’Union.

L’acte adopté ce jour porte sur un large éventail d’activités douanières, parmi lesquelles:

• des simplifications du régime douanier du perfectionnement actif qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l’importation ni d’autres impositions afin d’encourager la création de valeur ajoutée dans l’Union;
• une clarification des règles afin d’assurer l’égalité de traitement des opérateurs économiques dans l’Union;
• des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d’être valides à l’avenir sur l’ensemble du territoire de l’Union;
• l’établissement d’exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les administrations douanières des États membres afin de garantir un échange d’informations ininterrompu;
• une meilleure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d’autres activités criminelles.

L’acte délégué va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l’article 290 du TFUE, ils disposent tous deux d’un délai de deux mois pour faire part de leurs objections éventuelles; cette période d’examen pourra être prolongée de deux mois supplémentaires.

Contexte

L’Union douanière de l’Union assure des fondements stables à l’intégration économique et à la croissance en Europe depuis plus de 40 ans. La législation douanière est adoptée au niveau de l’Union, tandis que sa mise en œuvre incombe essentiellement aux États membres.

Des administrations douanières efficaces sont essentielles pour assurer des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques dans les différents États membres et pour surveiller les frontières extérieures de l’Union.

En 2012, la Commission a défini dans sa communication sur l’état de l’union douanière la marche à suivre pour réaliser une union douanière plus solide et plus unifiée d’ici à 2020. Cette communication prévoyait une réforme du cadre juridique de l’union douanière ainsi qu’une numérisation d’une grande partie des procédures. Le code des douanes de l’Union (CDU), qui est entré en vigueur en 2013, permet aux services douaniers de concentrer davantage leurs efforts sur la facilitation des échanges ainsi que sur la sécurité, la sûreté et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet également de renforcer la coopération entre les autorités douanières et d’autres services.

L’acte délégué adopté aujourd’hui prend appui sur ces éléments et précise les règles qui s’appliqueront à compter du 1^er mai 2016. Il sera complété par un acte d’exécution supplémentaire, qui est soumis parallèlement aux États membres et précisera les règles de procédure. L’acte d’exécution fera l’objet d’un vote par le comité du code des douanes, composé de représentants des États membres.

Dans le cadre de la préparation de l’acte délégué, la Commission a largement consulté les États membres et les groupes d’intérêts commerciaux. L’acte a été adopté bien avant l’échéance du 1^er mai 2016 afin de permettre aux parties prenantes de s’adapter aux nouvelles règles.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_code/union_customs_code/index_fr.htm