2015.07.08 COMMUNICATION SUR CUMUL PAN EURO MEDITERRANEEN

• COMMUNICATION sur  l’état d’ avancement  pour l’application du cumul Pan-euro-Méditerranéen

Parution au JOUE C214 d’une Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention

– Disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_214_R_0005&from=FR

Rappel : il s’agit d’une communication périodique de la Commission européenne sur l’état d’avancement des signatures des accords pour l’application du cumul pan-euro-méditerranéen