2015.07.08 ARM UE/CHINE

• OEA : Accord de reconnaissance mutuelle UE/Chine

La Commission Européenne DG Fiscalité et Union douanière a publié une note d’information  concernant la signature par la Chine et l’UE d’une déclaration commune sur la reconnaissance mutuelle de leur programme d’opérateur économique agréé.

Il a été conclu que la législation de la Chine est compatible avec la législation douanière de l’UE.

Avant la mise en œuvre effective, les aspects pratiques et techniques doivent être développés et testés par les deux parties.

L’entrée en vigueur est prévue pour novembre 2015.

Voir la note d’information de la DG TAXUD (en anglais) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/international_customs_agreements/china/info_note_en.pdf

Voir la déclaration commune (en anglais) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/international_customs_agreements/china/aeo_joint-stat_en.pdf