2015.06.09 TVA ET E-COMMERCE

TVA ET E-COMMERCE

La DG Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne publie une communication et des questions réponses sur sa stratégie pour un marché unique numérique, certains point concerne la TVA afin de limiter les charges et les obstacles pour les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières.

Source :  http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Communication (point 2.5) –  Disponible en français  http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-communication_fr.pdf

Questions-réponses (point n° 5) – en anglais uniquement http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-swd_en.pdf