2015.06.09 Classement tarifaire sujet RTC

Classement tarifaire sujet RTC (renseignements tarifaires contraignants – BTI en anglais binding tarif information)

Espèce tarifaire : Fin de validité de certains RTC (chap. 22)

Parution au JOUE L 114 du 05/05/2015 de la DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/714 DE LA COMMISSION du 24 avril 2015 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants.

Révocation de certains RTC devenus incompatibles avec les règles tarifaires (concerne le chap. 22 de la nomenclature)

Texte disponible à l’adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_114_R_0003&from=FR