2015.06.09 Accord UE/Albanie modification base juridique des règles d’origine préférentielles
Accord UE/Albanie modification base juridique des règles d’origine préférentielles
Parution au JOUE L129 du 27/05/2015 de la DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-ALBANIE du 11 mai 2015 remplaçant le protocole no 4 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/821]
. Modification de la base juridique des règles d’origine applicables : référence dorénavant à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes :
. Disposition transitoire en termes de cumuls
. Diverses autres dispositions (règlement des différends, dénonciation convention etc.)
. Applicable au 1er mai 2015
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