2015.04.20 SPG MODIFICATIONS DE RÈGLES

AVIS AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS BÉNÉFICIAIRES DU SCHÉMA DES PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES (SPG)

• Modification des règles d’origine du SPG applicables avec effet rétroactif au 01.01.2015 : manipulations usuelles, fractionnement en cours de transport etc.
• Modification de certaines définitions  applicables à compter du 21.03.2015
• Modification de la règle de transformation suffisante pour certains produits textiles (ex 6212) applicable à compter du 21.03.2015

Textes disponible également à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/services/datadouane