2015.04.20 Projet pilote sur les opinions administratives anticipées

Le projet-pilote européen des opinions administratives anticipées dure jusqu’en septembre 2018

Rappel : Un projet pilote a été mis en place pour permettre aux assujettis d’obtenir des opinions administratives anticipées (« EU VAT Cross border Rulings » ou CBR) sur le régime de la TVA applicable à des transactions transfrontières complexes.

Ce projet a été lancé en Juin 2013 et doit maintenant se poursuivre jusqu’au 30 septembre 2018.

Plusieurs États membres participent à ce projet établi dans le cadre du forum de l’Union Européenne sur la TVA.

Les assujettis qui prévoient d’effectuer des opérations transfrontières vers l’un ou plusieurs de ces États peuvent demander un CBR pour les opérations qu’ils envisagent.

La France fait partie des états pilotes.

Plus d’information à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/cross_border_rulings/index_fr.htm