2011.07.04 Exportation de matériels de guerre et assimilés : généralités
La réglementation concernant l’exportation des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés a pour base le décret-loi du 18 avril 1939 modifié, l’arrêté du 2 avril 1971 modifié (JORF du 4 avril 1971) ainsi que le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 (JO du 30 mars) et l’arrêté du 2 octobre 1992 (JORF du 6 octobre) modifié.
En application de l’article 13 du décret-loi 1939, l’exportation hors du territoire douanier métropolitain des matériels dont la liste a été fixée par l’arrêté du 20 novembre 1991 (JORF du 22) (voir le n° 2-9650 ci-après) est prohibée sous tous régimes douaniers et pour toute destination (voir n° 2-9620 ci-après) sauf autorisation spéciale et sauf dans les cas (indiqués au n° 2-9620 ci-après) d’opérations bénéficiant d’une dérogation générale.
Cette réglementation est indépendante de celle du contrôle du commerce extérieur. Toutefois, la présentation de l’autorisation spéciale d’exportation dispense son titulaire de la production d’une licence 02.
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