2011.07.04 Normes et spécifications techniques : généralités

1. Définitions

La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JOCE n° L 204 du 21 juillet 1998) modifiée, définit la norme comme une « spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour une application répétée ou continue dont l’observation n’est pas obligatoire ».

La « spécification technique » est une « spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité ».

La norme présente les caractéristiques essentielles suivantes :

• Sa présentation sous la forme d’un document écrit approuvé par un organisme qualifié et reconnu par les autorités publiques et les partenaires économiques.

Les organismes se situent soit au niveau national : en France l’AFNOR (Association Française de Normalisation), en Allemagne le DIN (Deutsches Institut für Normung), au Royaume-Uni la BSI (British Standard Institution), etc. (voir n° 8-0100) soit au niveau européen, le Comité Européen de normalisation (CEN), le Comité Européen de normalisation Electronique (CENELEC), l’ETSI (Institut Européen de normalisation des télécommunications) (voir n° 8-0080) soit enfin au niveau international, l’ISO (voir n° 8-0564)

• Son accessibilité au public :

Les instituts de normalisation nationaux et internationaux publient et vendent leurs normes au public.

• Son aspect consensuel : la norme est le résultat d’un consensus entre les différents partenaires économiques. L’établissement d’une norme obéit à une procédure .

2. Politique communautaire des normes à l’importation

La politique communautaire des normes et réglementations techniques est traitée en partie 5 de l’ouvrage (voir numéros 5-0500 et s.). Cette partie définit les secteurs harmonisés au niveau communautaire et fait le point sur le rapprochement des législations nationales des Etats membres dans le cadre du marché intérieur.

Il faut constater pour l’heure, que l’harmonisation des normes et des spécificités techniques auxquelles doivent répondre les produits n’est pas entièrement réalisée. Aussi, pour importer dans la Communauté des produits tiers soumis à réglementations techniques non harmonisées, il est fait application du principe de la reconnaissance mutuelle des règles techniques et des normes, posé par l’arrêt Cassis de Dijon qui stipule que « tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre est en principe admis sur le marché de tout autre Etat membre ». Ainsi pour être importé dans la Communauté un produit devra répondre aux normes de l’Etat membre d’importation, ensuite il pourra circuler librement dans la Communauté dans la mesure où il répond aux exigences essentielles prévues par la réglementation communautaire (protection de la santé, de la sécurité des consommateurs et de l’environnement).

En conséquence les produits tiers importés dans la Communauté par le territoire français devront soit se conformer à la réglementation communautaire (si il y a harmonisation voir partie 5) soit répondre aux exigences de la réglementation nationale (Norme NF obligatoire ou réglementation technique du ministère compétent) pour être mis ensuite sur le marché national ou sur celui d’un autre Etat membre.