2014.03.11 Contrefaçon – Adoption d’une nouvelle loi au Sénat

Information de la DGDDI sur l’adoption de la nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, en attendant la publication de celle-ci au JORF :

« Unanimes pour lutter contre la contrefaçon »

Cette proposition de loi, issue du rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, a pour objectif d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle en France afin de conforter la réputation d’excellence et l’attractivité juridique de notre pays dans un domaine très concurrentiel. 

Le chapitre V de cette loi, consacré au renforcement de l’action de la douane prévoit diverses mesures afin, notamment, d’étendre les procédures et pouvoirs de contrôle à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des situations douanières.
En accord avec les dispositions européennes, les semences de ferme ont été exclues du dispositif.

Les principales mesures sont les suivantes :

• le régime de prohibition d’importation, d’exportation et de transbordement est étendu à tous les droits de propriété intellectuelle ;
• les procédures nationales de retenue douanière sont alignées sur les procédures européennes définies par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. De plus, la mise en retenue des marchandises de statut UE sera désormais possible en matière de brevets, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de topographie de semi-conducteurs (cartes à puce) ;
• la compétence des douanes en matière d’infiltration (article 67bis du code des douanes) et la procédure dite du « coups d’achat », qui consiste pour un douanier à procéder à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçons afin de vérifier si elle est avérée ou non, sont étendues à tous les droits de propriété intellectuelle ;
• la transmission, a posteriori, par les opérateurs de fret express de données permettant d’établir une cartographie des flux est organisée. Les contrefaçons par voie postale ou de fret express représentent désormais 30% des saisies douanières.

Cette nouvelle loi sera effective dès parution des décrets d’application. Une circulaire pour les opérateurs présentant les dispositions de cette nouvelle loi et celles du règlement n°608/2013 est en préparation.

Pour en savoir plus : www.senat.fr