2014.01.06 Propriété intellectuelle – contrefaçon

Propriété intellectuelle – contrefaçon

Parution au JOUE L341 DU 18/12/2013 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1352/2013 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

– Nouveaux formulaires de demande d’intervention
– Abrogation règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission
– Entrée en vigueur : 01.01.2014

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:341:0010:0031:FR:PDF

Mesures propriété intellectuelle / Contrefaçon-piraterie

La Commission Européenne publie une page d’informations concernant les nouveaux formulaires pour titulaires de droits à utiliser à partir du 1er janvier 2014, dans le cadre des mesures contre la piraterie et la contrefaçon.

Accéder à cette page d’informations : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/forms_fr.htm

Rappel du Règlement d’Exécution (UE) N°1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n o 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:341:0010:0031:FR:PDF

Contrefaçons

1/ La DGDDI met à jour des fiches pratiques sur la Contrefaçon :

« La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique. En outre, le lien entre le crime organisé et les produits de contrefaçon est également bien établi. »

– Le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=250

– Les aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=498

– Les pouvoirs de recherche des contrefaçons prévus par le code des douanes : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=501

– Les infractions douanières en matière de contrefaçon : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=500

– Dépôt d’une demande d’intervention et procédure de retenue : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=499

2/ La Commission européenne DG TAXUD publie sur son site un manuel pour le remplissage des demandes d’interventions (nouveaux modèles)

Le manuel (en anglais uniquement), ses annexes ; les coordonnées des services compétents etc. sont téléchargeables à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm

Pour rappel : en France, le remplissage des demandes se fera prochainement en ligne sur le téléservice SOPRANO-COPIS