2011.07.04 Radioéléments et produits en contenant

• Directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 (JOCE L 159 du 29 juin 1996) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
• Arrêté du 28 avril 1989 (JORF du 20 mai) et décision des douanes n° 89-142 (BOD n° 5323 du 20 octobre 1989)
• Nota : les modalités de contrôle à l’importation et à l’exportation des déchets radioactifs sont fixées par la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 (JOCE L 35 du 12 février 1992).

On entend par radioélément artificiel, un élément radioactif obtenu par synthèse ou fission nucléaire. La réglementation s’applique à l’importation sous tous régimes douaniers sur l’ensemble du territoire (à l’exclusion du transit de frontière à frontière). Ces produits ne peuvent être acheminés par voie postale.

2. Conditions d’importation

Pour importer des radioéléments, les importateurs doivent bénéficier d’un agrément général délivré par :

• le ministère chargé de la santé, après avis de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire, voir coordonnées au n° 8-0380), pour les produits destinés à la médecine ou à la biologie.
• l’IRSN pour les autres produits

Cet agrément général est personnel, non transférable ; délivré pour une période de 5 ans renouvelable, il équivaut à une autorisation d’importer.

Pour chaque opération d’importation, le bénéficiaire de l’agrément doit présenter au service des douanes, « une demande d’autorisation d’importer des radioéléments artificiels », délivrée et visée par l’IRSN (voir coordonnées au n° 8-0380).

Lorsque la marchandise importée est destinée à être utilisée avec un radioélément mais que celui-ci n’est pas inclu dans l’opération d’importation, le déclarant doit adresser à l’IRSN une copie de la facture, jointe à la déclaration, sur laquelle il certifie que les produits importés ne comportent pas de radioéléments.

Lorsque l’autorisation d’importer est valable pour plusieurs opérations, le déclarant doit adresser à l’IRSN, en fin de période de validité, un état récapitulatif des importations réalisées.

3. Conditions d’exportation

Pour exporter des radioéléments, les intéressés doivent bénéficier d’un agrément général délivré par :

• Le ministère chargé de la santé après avis de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire, voir coordonnées au n° 8-0380), pour les produits destinés à la médecine ou à la biologie.
• L’IRSN pour les autres produits.
• Cet agrément général est personnel, non transférable ; délivré pour une période de 5 ans renouvelable, il équivaut à une autorisation d’exporter.
• Pour chaque opération d’exportation, le bénéficiaire de l’agrément doit présenter au service des douanes, « une demande d’autorisation d’exporter des radioéléments artificiels », délivrée et visée par l’IRSN.
• Lorsque la marchandise exportée est destinée à être utilisée avec un radioélément mais que celui-ci n’est pas inclu dans l’opération d’exportation, le déclarant doit adresser à l’IRSN une copie de la facture jointe à la déclaration, sur laquelle il certifie que les produits exportés ne comportent pas de radioéléments.

Lorsque l’autorisation d’exporter est valable pour plusieurs opérations, le déclarant doit adresser à l’IRSN, en fin de période, un état récapitulatif des exportations réalisées.