2014.11.07 Communiqué de Presse : Recettes TVA

La Commission européenne a récemment publié un communiqué de presse concernant les recettes de TVA :

« Fiscalité : une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA »

Selon la dernière étude sur l’écart de TVA publiée aujourd’hui par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d’euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres¹. L’étude sur l’écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu’une analyse de l’incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

1. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «L’écart de TAV est essentiellement un indicateur du degré d’efficacité, ou d’inefficacité, des mesures relatives à l’application et au contrôle du respect des règles de TVA dans l’ensemble de l’Union. Les chiffres présentés aujourd’hui révèlent qu’il reste encore beaucoup à faire. Les États membres ne peuvent se permettre de perdre des recettes d’une telle ampleur. Ils doivent redoubler leurs efforts et prendre des mesures fermes pour récupérer cet argent public. La Commission, quant à elle, continue à se concentrer sur une réforme fondamentale du système de TVA afin de le rendre plus solide, plus efficace et plus étanche à la fraude.»

L’écart de TVA peut se définir comme la différence entre les recettes de TVA attendues (également appelées «TVA totale exigible théorique» ou «VTTL» en anglais) et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si le non-respect des règles de TVA explique certainement en très grande partie ce déficit de recettes, l’écart de TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. Le non-paiement de la TVA est aussi la conséquence, notamment, de faillites et de cas d’insolvabilité, d’erreurs statistiques, de retards de paiement et d’évasion légale.

En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %). Les pays affichant les écarts de TVA les plus importants sont la Roumanie (44 % des recettes de TVA attendues), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %). Entre 2011 et 2012, onze États membres ont réduit leur écart de TVA, tandis que 15 ont vu le leur augmenter. La Grèce a connu la meilleure progression, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d’euros en 2011 à 6,6 milliards d’euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %).

Contexte

L’étude sur l’écart de TVA est financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de TVA en Europe et à réprimer la fraude et l’évasion fiscales. Pour remédier au problème de l’écart de TVA, il faut agir sur plusieurs fronts.

Tout d’abord, il est essentiel d’adopter une position plus ferme à l’égard de la fraude et d’assurer une mise en œuvre des règles plus rigoureuse au niveau national. La réforme de la TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour garantir une meilleure protection contre la fraude à la TVA . Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en juin 2013, permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement qu’auparavant en cas de fraude à la TVA soudaine et à grande échelle.

Ensuite, plus le système est simple, plus il est facile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par conséquent, la Commission a concentré ses efforts sur la simplification du système de TVA pour les entreprises dans toute l’Europe. À titre d’exemple, des mesures visant à faciliter la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur en 2013, et la proposition de déclaration de TVA normalisée réduira fortement les charges administratives pour les entreprises transfrontières. À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les entreprises fournissant des services électroniques et des services de télécommunication; les procédures en matière de TVA s’en trouveront considérablement simplifiées pour les entreprises concernées, qui pourront déposer une déclaration unique pour l’ensemble de leurs activités dans toute l’Union, ce qui encouragera le respect des règles.

Par ailleurs, les États membres doivent moderniser leurs administrations de la TVA afin de réduire l’écart de TVA. Ainsi, des mesures susceptibles d’améliorer les procédures sont examinées dans le rapport, publié en février 2014, sur les procédures de perception et de contrôle de la TVA dans tous les États membres, dans le cadre des ressources propres de l’Union.

Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à faciliter le respect des règles, à décourager la fraude et l’évasion et à améliorer l’efficacité de la perception de la taxe. La Commission a fourni des orientations claires à cet égard dans ses recommandations par pays.

Liens utiles

Le texte intégral du rapport est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm

Page d’accueil du site de M. Šemeta : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

SOURCE : Base Europa. Fiscalité et Union Douanière, 23.10.2014 – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1187_fr.htm