2014.11.07 Communiqué de Presse : Avenir du Système TVA intracommunautaire

Commission européenne a récemment publié un communiqué de presse concernant l’avenir du régime de TVA intracommunautaire :

« Fiscalité : la Commission présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA »

La Commission publie aujourd’hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l’Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L’objectif est de créer un «régime de TVA définitif» pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l’Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Le document des services de la Commission, qui fait suite à de vastes consultations avec les États membres et les parties prenantes, présente les cinq options destinées à définir les contours du futur régime de TVA.

1. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «Ces dernières années, la Commission a encouragé de nombreuses améliorations du système de TVA. Nous avons présenté des mesures pour le rendre plus favorable aux entreprises et pour mieux le protéger contre la fraude. Mais arrive un moment où il faut remplacer sa vieille voiture par une neuve au lieu de la rafistoler avec des pièces détachées. Nous devons redéfinir le système de TVA de l’Union en partant de zéro, et aujourd’hui nous avons présenté les premières pistes pour y parvenir.»

Lors de la création du marché unique en 1992, il était prévu de créer un système de TVA pour les échanges intracommunautaires qui tiendrait compte des modalités de taxation des biens au niveau national et, partant, garantirait le principe d’une véritable union sans frontière. Sur les plans politique et technique, il n’était toutefois pas possible à cette époque de créer un système de TVA européen reflétant les pratiques fiscales nationales (à savoir, l’imposition au lieu d’origine). Par conséquent, un régime transitoire a été instauré, jusqu’à ce qu’une structure de TVA définitive, fondée sur l’imposition au lieu d’origine, puisse être adoptée. Dans le cadre de ce régime, qui est toujours en place après plus de 20 ans, les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l’Union sont exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l’intérieur de l’Union sont taxés dans l’État membre d’acquisition. Cependant, il s’est révélé que ce type de système était vulnérable à la fraude et très complexe pour les entreprises transfrontières. Par conséquent, l’élaboration d’un nouveau régime de TVA définitif, adapté à l’économie moderne et favorable aux échanges à l’intérieur de l’Union, figure au premier rang des priorités de la Commission.

Contexte

Après de multiples consultations politiques et techniques, il est apparu qu’un système fondé sur le lieu d’origine est irréalisable et il a été convenu que tout régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c’est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens. Néanmoins, ce système peut être conçu et mis en œuvre de multiples façons pour les livraisons de biens d’entreprise à entreprise (B2B). Le document publié aujourd’hui expose les cinq options jugées envisageables par la Commission, qui sont les suivantes:

• le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens;
• le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d’établissement du client;
• le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où est établi le client (autoliquidation);
• le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où les biens sont livrés;
• le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications.

Ces options sont en outre brièvement expliquées dans le document. La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie afin de déterminer l’incidence de chacune des options pour les entreprises et les États membres. Sur la base de ses conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l’avenir.

Liens utiles

Le document peut être consulté à l’adresse suivante (sous l’action n°25, section « Suivi de communication »): http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/future_vat/index_fr.htm

SOURCE : Base Europa. Fiscalité et Union Douanière, 23.10.2014 –