2015.01.06 ACTUALITÉS DELTA ET BIENS A DOUBLE USAGE

Biens à Double Usage et DELTA – Modifications importantes au 01/01/2015

Ci-dessous une information importante de la DGDDI concernant le traitement informatique du nouveau règlement sur les biens à double usage à paraître dans la téléprocédure Delta à compter du 01.01.2015

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
BUREAU E2 – PROHIBITIONS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
11, RUE DES DEUX COMMUNES
93558 MONTREUIL CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr
Courriel : [email protected]

Madame, Monsieur,

Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.

L’annexe I de ce règlement reprend la liste commune des biens et technologies soumis à contrôle lors de leur exportation hors du territoire de la Communauté.

Un nouveau règlement de l’Union européenne doit prochainement modifier la liste des biens à double usage (BDU) contrôlés au titre du règlement communautaire (CE) n° 428/2009 précité.
Dans ce contexte, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entend réaliser l’alignement de l’encyclopédie tarifaire RITA sur la base de données communautaire Taric à compter du 1er janvier 2015.
Cette évolution du référentiel RITA pourra avoir une incidence sur les modalités selon lesquelles les déclarations en douane seront renseignées.

Désormais, chaque déclaration portant sur les nomenclatures douanières concernées par la réglementation précitée devra comporter, en case 44, le code document X 002 en lieu et place:  de l’actuel code additionnel national (CANA) R 408 auquel est associé le code document 2410 (licences double usage).

Néanmoins, il conviendra, même pour des biens soumis à la réglementation sur les BDU, de reporter le CANA R 499 afin d’indiquer que la marchandise n’est pas soumise aux autres réglementations nationales afférentes aux produits stratégiques. Dans ce cas, le code X002 devra figurer pour signaler qu’il s’agit d’un bien à double usage avec licence BDU, le code R 499 devra également figurer pour préciser que la marchandise n’est pas soumise à une autre réglementation stratégique nationale.

Eu égard à l’imminence des changements prévus et à leur incidence sur vos pratiques douanières, il est apparu nécessaire de vous en informer de manière anticipée. Aussi, au-delà des éléments précédemment exposés, je vous invite à prendre connaissance de la fiche relative aux nouvelles modalités de remplissage des déclarations à compter du 1er janvier 2015 pour les BDU (document joint au présent mail). J’attire enfin votre attention sur l’actualisation récente, en ce 1er décembre 2014, du Guide sur les exportations de biens et technologies à double usage, disponible sur le site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr/articles/a10922-biens-et-technologies-a-double-usage-civil-ou-militaire).

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

BUREAU E2 : prohibitions et protection du consommateur

Sous-direction du commerce international

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Ministère des Finances et des comptes publics