2015.03.06 ICS – CIRCULAIRE – BOD 7052 du 04.04.2015

ICS – CIRCULAIRE – BOD 7052 du 04.04.2015

Depuis plus de 10 ans, l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a préconisé une série de mesures importantes pour la circulation des marchandises, visant à sécuriser les échanges commerciaux sans entraver les échanges internationaux. Il s’agit du cadre des normes « SAFE », dont les éléments clés sont les suivants : un jeu de données exigibles par voie électronique auprès de l’exportateur, du transporteur, du commissionnaire de transport et/ou de l’importateur ; le recours à une analyse de risque ; des contrôles de sûreté et de sécurité effectués au pays d’exportation avec des moyens intrusifs ; la mise en place d’un partenariat avec le commerce légitime et sûr qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (opérateurs économiques agréés) ; une déclinaison au plan communautaire au travers de l’amendement « sûreté -sécurité » et du programme de douane électronique « e-customs ».

Le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n°1875/2006 de la Commission dit « amendement sûreté » modifiant le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, constituent la première mesure douanière prise en matière de sûreté/sécurité.

Ces règlements mettent en place un système de gestion des risques communs dans l’Union européenne, dans lequel les contrôles douaniers reposent sur une analyse de risque sûreté/sécurité utilisant des procédés informatiques. Les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité, préalablement à l’entrée des marchandises dans le territoire douanier, font l’objet d’une déclaration appelée déclaration sommaire d’entrée. Pour des raisons d’harmonisation, notamment vis-à-vis des opérateurs qui peuvent être amenés à fournir ces données auprès de plusieurs États membres, le choix a été fait de conserver l’appellation communautaire, entry summary declaration à savoir ENS.

Ces échanges permettront aux administrations douanières de prendre ou non la décision de faire contrôler les marchandises : au premier point d’entrée dans l’Union européenne ; ou dans l’État membre de destination finale. La transmission des risques entre États membres s’effectuera via le réseau privé communautaire CCN. Si cette partie du dispositif relève du domaine communautaire, en revanche, la transmission de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) ainsi que l’analyse de risque elle-même relèvent des applications nationales.

Il en résulte que : chaque État membre dispose de son propre système informatique pour la réception de la déclaration sommaire d’entrée : 28 États membres donc 28 applications différentes ; la déclaration devant être envoyée au premier point d’entrée de l’Union européenne, les opérateurs redevables de cette formalité doivent préalablement : déterminer l’État membre où sera envoyée la déclaration ENS ; prévoir le développement d’autant d’interfaces que de pays touchés.

En France, le système ICS se décline en deux télé-services :

• l’automate de sûreté traite : la déclaration sommaire d’entrée (ENS) lorsque la France est premier point d’entrée de l’Union européenne la déclaration sommaire de dépôt temporaire anticipée (DSDT anticipée) lorsque la France est pays subséquent.
• Le télé-service Delta P (présentation en douane) traite : la notification d’arrivée du moyen de transport lorsque la France est premier point d’entrée de l’Union européenne la notification de déchargement des marchandises en France.

Compte tenu des volumes de déclarations attendus, la transmission par mode EDI est privilégiée. Pour mémoire, grâce à l’EDI (Échange de Données Informatisé), la communication entre votre logiciel de gestion commerciale et le site pro.douane.gouv.fr est automatique. Ce mode est particulièrement adapté à un gros volume de documents et nécessite : soit d’avoir recours aux services d’un prestataire EDI soit d’utiliser un format de message signé numériquement avec le certificat fourni par un organisme agréé.

Auteur : Sous-direction D – Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude, Sous-direction E – Commerce international

Pour en savoir plus suivez ce lien : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12330-tout-savoir-sur-le-systeme-de-controle-des-importations-import-control-system-ics