2014.11.07 Classement tarifaire

• Parution au JOUE C 352 du 07/10/2014 de la Communication en application de l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière 2014/C 352/01

–  Un renseignement tarifaire contraignant cesse d’être valide, à compter de ce jour, s’il devient incompatible avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

–  Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC2004 — rapport de la 53e session du Comité du SH)

–  Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.352.01.0001.01.FRA

Les décisions de classement du comité du SH (53^ème session),  les modifications des notes explicatives du SH et du recueil des avis de classement sont téléchargeables sur le site de l’OMD à l’adresse suivante : http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-and-tools/hs_classification-decisions/classification-decisions.aspx