2011.07.04 Régime tarifaire à l’importation

Les produits relevant de l’OCM des viandes ovines et caprines sont soumis aux droits de douane du tarif douanier commun (voir n° 2-2750-1).

2. Régimes particuliers

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction de ces droits pour certains produits importés.

Ces régimes préférentiels sont indiqués dans le tarif intégré des douanes.

A titre général, le bénéfice de ces régimes est subordonné à la production, lors du dédouanement, d’un certificat d’importation (voir n° 2-6280 ci-dessous).

3. Mesures tarifaires supplémentaires

L’article 141 du règlement portant OCM unique prévoit qu’en cas de perturbation du marché communautaire, il peut être ajouté aux droits de douane un droit de douane « additionnel ».

Lorsqu’un tel droit est exigible, il figure dans le tarif des douanes.