2011.07.04 Normes communes de qualité et de commercialisation
Le règlement d’exécution UE n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 (JOUE L du 20 décembre 2011, page 23) établit des normes de qualité précises pour les bananes relevant du code NC ex-0803, à l’exclusion des bananes plantains, des bananes-figues et des bananes destinées à la transformation (abroge le règlement CE n° 2257/94 du 16 septembre 1994 modifié).
Ces normes de qualité s’ajoutent bien évidemment aux règles générales de commercialisation définies par les articles 113 et 113 bis du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant OCM unique, cité au n° 2-6100 ci-dessus.
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.