2014.12.05 OEA – ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AVEC LA CHINE

• OEA  – Accord de reconnaissance mutuelle UE/Chine

Parution au JOUE L315  du 01.11.2014 de la DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COOPÉRATION ET D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE du 16 mai 2014 en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme de mesures sur la gestion par catégorie des entreprises de la République populaire de Chine (2014/772/UE)

– Modalités de fonctionnement de l’accord de reconnaissance mutuelle des programmes opérateurs fiables (AEO) des parties dans le cadre de la sureté-sécurité. Pas de date d’entrée en vigueur dans le texte.

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.315.01.0046.01.FRA